Conditions générales d’utilisations

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  • LexLATA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour maintenance ou mise à jour.

3. Contenu

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4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site (textes, ouvrages, visuels, logos, structure…) est protégé par la législation relative à la propriété intellectuelle.
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6. Données personnelles

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7. Modification des CGU

LexLATA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

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